Décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010

Pris pour l'application du second alinéa de l'article L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles

Signé le: 7 janvier 2010
Publié au: JORF n°0006 du 8 janvier 2010
NOR: MTSA0931612D
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Code de l'action sociale et des familles

D344-41

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