Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 2009
Fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail
- Signé le
- 31 décembre 2009
- Publié au
- JORF n°0007 du 9 janvier 2010
- NOR
- ECED0929131A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.