Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-26 du 7 janvier 2010
Relatif aux modalités de gestion en comptabilité publique des prestations sociales des bénéficiaires d'une mesure d'accompagnement social personnalisé
- Signé le
- 7 janvier 2010
- Publié au
- JORF n°0007 du 9 janvier 2010
- NOR
- BCFR0911210D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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