Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-65 du 18 janvier 2010
Relatif à la durée minimum de la formation hors temps de travail pouvant être prise en charge par l'organisme collecteur agréé au titre du congé individuel de formation
- Signé le
- 18 janvier 2010
- Publié au
- JORF n°0015 du 19 janvier 2010
- NOR
- ECED0930863D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code du travail
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.