Arrêté du 12 janvier 2010

Fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2010

Signé le: 12 janvier 2010
Publié au: JORF n°0019 du 23 janvier 2010
NOR: JUSC1000476A
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01Renvois

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Code de commerce

D741-24

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.