Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010
Relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale
- Signé le
- 25 janvier 2010
- Publié au
- JORF n°0021 du 26 janvier 2010
- NOR
- MTSA0931468D
- Dans Loilà
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Code de l'action sociale et des familles
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