Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 janvier 2010
Pris pour l'application de l'article D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 19 janvier 2010
- Publié au
- JORF n°0023 du 28 janvier 2010
- NOR
- MTSA1001817A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.