Arrêté du 5 janvier 2010

Pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation

Signé le: 5 janvier 2010
Publié au: JORF n°0024 du 29 janvier 2010
NOR: DEVU0929020A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L353-1
L411-10
L441-1
L442-3
L443-7
L443-11
L445-1
R111-2
R411-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.