Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 janvier 2010
Relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice de la profession de pharmacien
- Signé le
- 20 janvier 2010
- Publié au
- JORF n°0028 du 3 février 2010
- NOR
- SASH1001958A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
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