Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 janvier 2010

Fixant le règlement intérieur type devant être adopté par les comités de protection des personnes

Signé le: 13 janvier 2010
Publié au: JORF n°0030 du 5 février 2010
NOR: SASP1001133A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code pénal

Art. 226-13

Code de la santé publique

L1121-1
L1123-1
L1123-3
L1123-6
L1123-7
L1243-1
L1243-3
L5311-1
R1123-4
R1123-7
R1123-8
R1123-10
R1123-11
R1123-12
R1123-16
R1123-18
R1123-19
R1123-20
R1123-24
R1123-25
R1243-57

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.