Journal officiel · Loi
Loi n° 2010-121 du 8 février 2010
Tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux
- Signé le
- 8 février 2010
- Publié au
- JORF n°0033 du 9 février 2010
- NOR
- JUSX0908032L
- Dans Loilà
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