Loi n° 2010-123 du 9 février 2010

Relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

Signé le: 9 février 2010
Publié au: JORF n°0034 du 10 février 2010
NOR: ECEX0913475L
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01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. soc., 5 février 2025, n° 23-21.250Rejet1°/ L'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail résultant de l'exercice de ce droit, en sorte que l'employeur est délivré de l'obligation de payer…
CE, 18 décembre 2024, n° 47502001-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - DÉCISIONS IMPLICITES. - SILENCE GARDÉ PAR LA POSTE SUR UNE DEMANDE D’INDEMNISATION – NAISSANCE D’UNE DÉCISION IMPLICITE DE REJET – ABSENCE…
Cass. soc., 27 mai 2021, n° 19-10.041Cassation sans renvoiSaisi par la Cour de cassation (Soc., 22 janv. 2020, pourvoi n° 19-10.041, publié), en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le Tribunal des conflits a, par décision du 6 juillet 2020 (n°…
Cass. soc., 27 mai 2021, n° 19-15.630RejetSi la définition des conditions matérielles de l'exercice du droit syndical à La Poste, hors le cas où elle ferait l'objet d'un accord conclu sur le fondement de l'article 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990…
Cass. soc., 1 avril 2020, n° 18-16.889Cassation partielleAux termes de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications dans sa rédaction applicable en la cause, les dispositions du code du…
Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 19-10.041Renvoi devant le tribunal des conflitsIl résulte des dispositions de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications modifiées par la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.