Décret n° 2010-124 du 9 février 2010

Portant création de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle

Signé le: 9 février 2010
Publié au: JORF n°0034 du 10 février 2010
NOR: PRMX1003652D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L114-2-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.