Journal officiel · Décret

Décret n° 2010-191 du 26 février 2010

Fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste

Signé le: 26 février 2010
Publié au: JORF n°0049 du 27 février 2010
NOR: ECET1001723D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L233-3
R123-63
R225-29
R225-66

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 15 juin 2020, n° 440850

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