Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-199 du 26 février 2010
Relatif aux modalités d'élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires
- Signé le
- 26 février 2010
- Publié au
- JORF n°0050 du 28 février 2010
- NOR
- SASH0927638D
- Dans Loilà
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