Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 janvier 2010
Relatif au protocole d'échanges de données entre ordonnateur et comptable public pour le calcul des encaissements des redevances perçues en application des articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement
- Signé le
- 4 janvier 2010
- Publié au
- JORF n°0051 du 2 mars 2010
- NOR
- DEVO1000634A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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