Journal officiel · Loi
Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010
Renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
- Signé le
- 2 mars 2010
- Publié au
- JORF n°0052 du 3 mars 2010
- NOR
- JUSX0915158L
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
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Code pénal
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