Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010
Relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
- Signé le
- 2 mars 2010
- Publié au
- JORF n°0053 du 4 mars 2010
- NOR
- JUSF0927864D
- Dans Loilà
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