Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010
Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
- Signé le
- 3 mars 2010
- Publié au
- JORF n°0053 du 4 mars 2010
- NOR
- ECET1002561D
- Dans Loilà
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