Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010

Relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies »

Signé le: 2 mars 2010
Publié au: JORF n°0053 du 4 mars 2010
NOR: BCFL0809092D
Dans Loilà: 1 articles · 0 décisions

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 2017

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.