Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 février 2010

Fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, audioprothésiste et opticien-lunetier

Signé le: 25 février 2010
Publié au: JORF n°0054 du 5 mars 2010
NOR: SASH1005536A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L4332-4
L4341-4
L4342-4
L4361-4
L4362-3

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