Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 février 2010
Fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
- Signé le
- 25 février 2010
- Publié au
- JORF n°0054 du 5 mars 2010
- NOR
- SASH1005533A
- Dans Loilà
- 17 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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