Journal officiel · Loi
Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010
De finances rectificative pour 2010
- Signé le
- 9 mars 2010
- Publié au
- JORF n°0058 du 10 mars 2010
- NOR
- BCFX1000694L
- Dans Loilà
- 1 articles · 4 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-23.850Cassation sans renvoiLe principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, s'il s'applique à la matière fiscale, est cependant circonscrit aux seules pénalités fiscales constituant des sanctions qui présentent le caractère d'une punition…
- Cass. com., 14 février 2024, n° 22-17.541RejetLe délai prévu à l'article 1115 du code général des impôts pour l'application de l'engagement de revendre, qu'il s'agisse du délai de cinq ans prévu au premier alinéa de ce texte ou du délai ramené à deux ans prévu au…
- CAA Marseille, 29 septembre 2022, n° 21MA0287919-06-02-04 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Éléments du prix de vente taxables.
- Cass. civ. 1re, 20 décembre 2017, n° 16-13.073Cassation partielleL'exclusion prévue par l'article 257, 7°, 1, a, alinéa 3, du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finance rectificative pour 2010, n'avait pas pour…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.