Journal officiel · Loi
Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010
Visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
- Signé le
- 9 mars 2010
- Publié au
- JORF n°0058 du 10 mars 2010
- NOR
- LOGX0508798L
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la construction et de l'habitation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.