Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 janvier 2010
Relatif à la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce
- Signé le
- 21 janvier 2010
- Publié au
- JORF n°0058 du 10 mars 2010
- NOR
- ECEI1000668A
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
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Code de commerce
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.