Journal officiel · Loi

Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010

Tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

Signé le: 10 mars 2010
Publié au: JORF n°0059 du 11 mars 2010
NOR: JUSX0818935L
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Cass. crim., 8 janvier 2020, n° 19-80.349Cassation sans renvoiSelon l'article 112-2, alinéa 1-3° du code pénal, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines sont applicables immédiatement à l'exécution des condamnations prononcées à raison de faits commis…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.