Journal officiel · Décret

Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010

Relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires

Signé le
11 mars 2010
Publié au
JORF n°0060 du 12 mars 2010
NOR
SASP0923834D
Dans Loilà
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