Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010
Relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires
- Signé le
- 11 mars 2010
- Publié au
- JORF n°0060 du 12 mars 2010
- NOR
- SASP0923834D
- Dans Loilà
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