Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-252 du 11 mars 2010
Relatif à la dotation couvrant les dépenses liées à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang
- Signé le
- 11 mars 2010
- Publié au
- JORF n°0060 du 12 mars 2010
- NOR
- SASS0930172D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
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Code de la santé publique
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