Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-255 du 11 mars 2010
Relatif aux modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale
- Signé le
- 11 mars 2010
- Publié au
- JORF n°0061 du 13 mars 2010
- NOR
- DEVA1000806D
- Dans Loilà
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Code de l'action sociale et des familles
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.