Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010
Pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
- Signé le
- 22 mars 2010
- Publié au
- JORF n°0070 du 24 mars 2010
- NOR
- DEVU0922968D
- Dans Loilà
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Code de l'urbanisme
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.