Journal officiel · Décret

Décret n° 2010-332 du 24 mars 2010

Relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité

Signé le: 24 mars 2010
Publié au: JORF n°0072 du 26 mars 2010
NOR: SASS0912231D
Dans Loilà: 4 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

D753-11
R751-148

Code de la sécurité sociale

R165-28
R413-12

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.