Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-338 du 31 mars 2010
Relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique
- Signé le
- 31 mars 2010
- Publié au
- JORF n°0077 du 1 avril 2010
- NOR
- SASX1008850D
- Dans Loilà
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