Décret n° 2010-357 du 1er avril 2010

Portant organisation du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Signé le: 1 avril 2010
Publié au: JORF n°0079 du 3 avril 2010
NOR: AGRS1001981D
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Code rural et de la pêche maritime

D721-6
D721-7
R721-8

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.