Journal officiel · Décret

Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010

Relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé

Signé le
29 avril 2010
Publié au
JORF n°0101 du 30 avril 2010
NOR
SASH0927094D
Dans Loilà
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