Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 avril 2010
Relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier
- Signé le
- 26 avril 2010
- Publié au
- JORF n°0102 du 2 mai 2010
- NOR
- ECET1009718A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code des assurances
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.