Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-451 du 3 mai 2010
Relatif aux indemnités des membres élus des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues
- Signé le
- 3 mai 2010
- Publié au
- JORF n°0104 du 5 mai 2010
- NOR
- SASH1008433D
- Dans Loilà
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Code de la santé publique
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