Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010

Portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Signé le
27 avril 2010
Publié au
JORF n°0101 du 30 avril 2010
NOR
ECEL1008571R
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