Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010
Modifiant les livres Ier, V et VI du code rural
- Signé le
- 6 mai 2010
- Publié au
- JORF n°0106 du 7 mai 2010
- NOR
- AGRS1008282R
- Dans Loilà
- 20 articles · 2 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Déplacés
Articles déplacés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. com., 12 septembre 2018, n° 14-19.589CassationIl résulte de l'arrêt du 14 novembre 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne (C-671/15) que si des pratiques qui portent sur une concertation relative aux prix ou aux quantités mises sur le marché ou sur des…
- Cass. civ. 1re, 27 juin 2018, n° 17-21.850RejetSi le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.