Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 avril 2010
Constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'allongement de la durée de formation initiale des étudiants préparant le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants introduit par le décret n° 2005-1375 du 3 novembre 2005 et l'arrêté du 16 novembre 2005 relatifs au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
- Signé le
- 23 avril 2010
- Publié au
- JORF n°0107 du 8 mai 2010
- NOR
- IOCB0931538A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
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