Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010

Relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance

Signé le: 17 mai 2010
Publié au: JORF n°0113 du 18 mai 2010
NOR: MTSA1012679D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

R282-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.