Loi n° 2010-499 du 18 mai 2010

Visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement

Signé le: 18 mai 2010
Publié au: JORF n°0114 du 19 mai 2010
NOR: MTSX0915164L
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01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 20-23.206RejetUne cour d'appel qui constate, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer,…
Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-17.300RejetSi la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de…
Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 17-28.150CassationIl résulte de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010, que l'employeur, qui n'a pas informé le salarié de ce qu'il disposait d'un délai de six jours…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.