Journal officiel · Décret

Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010

Portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée

Signé le: 18 mai 2010
Publié au: JORF n°0114 du 19 mai 2010
NOR: DEVU0927014D
Dans Loilà: 7 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

L143-2

Code de l'urbanisme

L300-1
L321-1
L321-3
L321-4
L321-9
R321-5

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Nantes, 29 mars 2019, n° 18NT01959

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.