Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-507 du 18 mai 2010
Relatif aux modalités de garde, d'escorte et de transport des personnes détenues hospitalisées en raison de troubles mentaux
- Signé le
- 18 mai 2010
- Publié au
- JORF n°0114 du 19 mai 2010
- NOR
- SASH1000219D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.