Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-572 du 28 mai 2010
Fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles
- Signé le
- 28 mai 2010
- Publié au
- JORF n°0123 du 30 mai 2010
- NOR
- SASS1008634D
- Dans Loilà
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