Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-575 du 31 mai 2010
Instituant des mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage
- Signé le
- 31 mai 2010
- Publié au
- JORF n°0124 du 1 juin 2010
- NOR
- ECED1013792D
- Dans Loilà
- 9 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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