Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 mai 2010
Pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
- Signé le
- 31 mai 2010
- Publié au
- JORF n°0125 du 2 juin 2010
- NOR
- IOCA1012736A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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