Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 avril 2010
Interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement
- Signé le
- 9 avril 2010
- Publié au
- JORF n°0127 du 4 juin 2010
- NOR
- DEVN1010533A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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