Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 mai 2010
Fixant le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » (ANAP)
- Signé le
- 27 mai 2010
- Publié au
- JORF n°0128 du 5 juin 2010
- NOR
- SASS1014047A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
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