Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-621 du 7 juin 2010
Autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel par la CNAMTS relatif aux résidents et aux données d'activité et de consommation médicales des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Signé le
- 7 juin 2010
- Publié au
- JORF n°0131 du 9 juin 2010
- NOR
- SASS0929288D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
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