Journal officiel · Loi

Loi n° 2010-625 du 9 juin 2010

Relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels

Signé le: 9 juin 2010
Publié au: JORF n°0132 du 10 juin 2010
NOR: MTSX1001402L
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de la santé publique

L2324-2-1

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L423-12

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L424-1

Code rural et de la pêche maritime

L233-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.